Conditions générales de vente

Article 1 : Vendeur

Mise à jour : 20 octobre 2026

Article 2 : Champ d'application et acceptation

Mise à jour : 20 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute vente de cours particuliers de mathématiques en visioconférence conclue sur le site Mathraton.fr entre le Vendeur et un client consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle (le « Client »).

Le Client peut être l'élève majeur ou le représentant légal d'un élève mineur (l'« Élève »). Un mineur ne peut passer commande qu'avec l'accord de son représentant légal. Le Client reconnaît avoir lu les CGV avant sa commande et les accepte en validant celle-ci. Les contenus gratuits du site et la création d'un compte relèvent des conditions générales d'utilisation.

Article 3 : Services proposés

Mise à jour : 20 octobre 2026

Le Vendeur propose des cours particuliers de mathématiques en visioconférence, de la 6e à la Terminale : remise à niveau, méthode, préparation d'un contrôle, du brevet ou du baccalauréat. Deux formules sont proposées :

• La séance à l'unité, d'une durée d'1 h, 1 h 30, 2 h ou 3 h ;
• Le pack d'heures de 4 h, 8 h ou 12 h, constitué de séances d'1 h réservées à l'avance ou au fil de l'eau pendant la durée de validité du pack.

Les séances ont lieu en visioconférence avec partage d'écran, sur tablette interactive ou sur papier. Le Client dispose à ses frais d'un équipement adapté (ordinateur, tablette ou téléphone avec caméra et micro) et d'une connexion internet suffisante. Le lien de la visioconférence est communiqué par e-mail.

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens : il s'engage à proposer un accompagnement sérieux et adapté, mais ne garantit aucun résultat scolaire.

La plateforme Mathraton ne propose aucun abonnement : seule la réservation de cours particuliers (séance ou pack d'heures), décrite ci-dessus, est proposée à la vente. Les contenus du site restent accessibles gratuitement.

Article 4 : Prix

Mise à jour : 20 octobre 2026

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur n'étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code général des impôts), aucune TVA n'est facturée. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au prix affiché au moment de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 : Commande et réservation

Mise à jour : 20 octobre 2026

Le Client choisit une formule, puis un ou plusieurs créneaux libres dans le calendrier du site (heure de Paris), et valide sa commande après avoir pris connaissance d'un récapitulatif indiquant la formule, les créneaux, le prix total et l'obligation de paiement. Un délai minimum de 24 heures est exigé entre la commande et le début de la séance.

• Les créneaux choisis sont bloqués pendant le paiement. Sans paiement dans un délai de 24 heures, la réservation est annulée et les créneaux sont libérés.
• Le contrat est conclu lorsque le paiement est reçu. Le Vendeur envoie alors un e-mail de confirmation, qui sert de support durable et rappelle la commande, les créneaux et les présentes CGV.
• Le pack d'heures est réservé aux Clients disposant d'un compte, afin de conserver leur crédit d'heures. La séance à l'unité peut être réservée sans compte.
• Les réservations en ligne sont ouvertes selon les indications de la page Réserver.

Article 6 : Paiement

Mise à jour : 20 octobre 2026

Le prix est payable en totalité au moment de la commande, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Vendeur n'a pas accès aux numéros de carte, qui sont traités par Stripe. En cas de refus de paiement, la commande n'est pas validée.

Un justificatif de paiement est adressé par e-mail. Le Client peut demander une facture à l'adresse du Vendeur.

Article 7 : Droit de rétractation

Mise à jour : 20 octobre 2026

Délai et exercice

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motif, pour se rétracter d'un contrat de prestation de services conclu à distance. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, soit le jour du paiement confirmé.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail à bouissou.florent@gmail.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur. Il peut utiliser le modèle de formulaire figurant à l'article 8. Le Vendeur accuse réception de la rétractation par e-mail.

Début de l'exécution pendant le délai de rétractation

Les séances peuvent avoir lieu avant la fin du délai de 14 jours. Le Client qui souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai en fait la demande expresse, au moment de la commande, en cochant la case prévue à cet effet ou par e-mail. Le Client est alors informé que :

• s'il se rétracte après le début de la prestation, il paie au Vendeur un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la consommation), calculé sur la base du prix de l'heure applicable à la formule commandée ;
• lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter (article L221-28 du Code de la consommation).

Pour un pack d'heures, les heures consommées avant la rétractation sont déduites du remboursement ; les heures non consommées sont remboursées. Chaque séance entièrement réalisée avant la fin du délai, avec l'accord et la renonciation exprès du Client, est exclue de la rétractation.

Remboursement

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes dues sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le Client.

Article 8 : Modèle de formulaire de rétractation

Mise à jour : 20 octobre 2026

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Article 9 : Report et annulation d'une séance

Mise à jour : 20 octobre 2026

• À l'initiative du Client : une séance peut être reportée ou annulée sans frais jusqu'à 24 heures avant son début, par e-mail ou depuis le compte lorsque cette fonction est proposée. Les heures du pack concernées sont alors recréditées.
• Moins de 24 heures avant la séance, ou absence : la séance est due et les heures sont décomptées, sauf cas de force majeure justifié.
• Retard du Client : la séance se termine à l'heure prévue et n'est pas prolongée.
• À l'initiative du Vendeur : en cas d'empêchement (maladie, problème technique), le Vendeur propose un autre créneau. À défaut d'accord sur un nouveau créneau, les sommes correspondant aux séances non réalisées sont remboursées.
• Problème technique : si la visioconférence est interrompue du fait du Vendeur, le temps perdu est rattrapé ou remboursé ; si elle l'est du fait de l'équipement ou de la connexion du Client, la séance reste due.

Article 10 : Packs d'heures

Mise à jour : 20 octobre 2026

Les heures d'un pack sont utilisables pendant 90 jours à compter de l'achat. Le Client peut réserver tout ou partie des séances au moment de l'achat ; les heures restantes sont créditées sur son compte et se réservent librement dans le calendrier. Le crédit d'heures est visible dans le compte du Client.

Les heures non utilisées à l'expiration des 90 jours sont perdues et ne sont pas remboursées, sans préjudice du droit de rétractation (article 7) et des cas où le Vendeur ne peut pas assurer les séances (article 9). Les heures sont personnelles et ne peuvent être revendues.

Article 11 : Responsabilité

Mise à jour : 20 octobre 2026

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des séances dans les conditions prévues aux présentes CGV. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution due au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure. Les séances ne garantissent pas l'obtention d'un résultat scolaire. Ces stipulations ne limitent pas les droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.

L'enregistrement audio ou vidéo des séances par le Client n'est pas autorisé sans l'accord préalable du Vendeur.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Mise à jour : 20 octobre 2026

Les supports pédagogiques remis ou partagés pendant les séances sont destinés à l'usage personnel de l'Élève. Ils ne peuvent être reproduits ni diffusés sans l'accord écrit du Vendeur. Les conditions d'usage du site figurent dans les conditions générales d'utilisation.

Article 13 : Données personnelles

Mise à jour : 20 octobre 2026

Le Vendeur traite les données nécessaires à la commande, à la réservation et à la tenue du compte, conformément à la politique de confidentialité, qui précise aussi les droits du Client et la manière de les exercer.

Article 14 : Réclamations et médiation de la consommation

Mise à jour : 20 octobre 2026

Pour toute réclamation, le Client écrit d'abord au Vendeur à bouissou.florent@gmail.com, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si le litige n'a pas été résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Article 15 : Droit applicable et litiges

Mise à jour : 20 octobre 2026

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, au choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 : Évolution des conditions

Mise à jour : 20 octobre 2026

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en ligne à la date de cette commande ; la date de mise à jour figure en haut de page. Les versions antérieures sont communiquées sur demande.